S’opposer à un brevet : avant et après la loi PACTE

Fiches pratiques

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Le titre de propriété industrielle qu’est le brevet vous permet de protéger une invention pour laquelle vous disposez du monopole. Lors de vos travaux de recherche & développement, la mise en observation des brevets de vos concurrents vous offre l’opportunité de réagir au bon moment. Parmi les procédures possibles afin de défendre vos intérêts, l’opposition à un brevet en France est une nouvelle formalité annoncée par la loi PACTE.Infographie Loi PACTE et opposition au brevet. Définition.

La protection brevet : un monopole de 20 ans

La loi prévoit l’accord d’un monopole de 20 ans à un inventeur (ou son ayant droit) pour une invention qui a fait l’objet d’un brevet. Il faut dans ce cas que l’invention soit nouvelle, et qu’elle ne soit pas évidente pour une personne du métier.

S'opposer à un brevet d'invention en France. Procédure avec la loi PACTE

Le monopole n’est attribué que lors de la délivrance du brevet, qui donne le périmètre de l’invention. C’est sur la base de ce périmètre que le titulaire du brevet obtient un monopole.

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L’élaboration de la définition de l’invention

Déposer votre brevetLorsque le dépôt de la demande de brevet est exécuté auprès de l’INPI, l’invention est d’abord soumise à un examen pour la défense nationale.

La procédure d’examen se poursuit ensuite à l’INPI, durant laquelle l’examinateur et le déposant échangent des arguments en relation avec des documents cités par l’examinateur. Si l’examinateur considère qu’aucune définition n’est satisfaisante, il rejette la demande. Si, au contraire la définition de l’invention lui parait satisfaisante, il délivre le brevet.

Que permet d’être titulaire d’un brevet ?

Si le titulaire du brevet estime que son invention est reproduite par un tiers, il peut intervenir pour lui demander d’arrêter la contrefaçon par une lettre de mise en demeure.

-        À lire : Brevet et contrefaçons en produits cosmétiques : Les chiffres à retenir

S’opposer à un brevet : ce que permet la loi PACTE

L’action en nullité

Avantages :Inconvénients :

-        Procédure possible tout au long de la vie du brevet (20 ans)

-        Nécessité de faire intervenir un avocat brevet et un conseil en propriété industrielle

-        Une procédure longue et coûteuse

La procédure de dépôt de brevet inclut dans la phase d’examen la possibilité de formuler une observation de tiers. Il s’agit de transmettre à l’examinateur des documents, à titre d’observation, qui apporte de nouveaux arguments. Dans la pratique, l’observation de tiers est un moyen de montrer que l’on dispose d’une antériorité qui empêcherait la délivrance du brevet. L’observation de tiers n’est cependant pas une procédure d’opposition.

Si l’observation de tiers échoue, ou si elle n’a pas été faite à temps, un recours est toujours possible une fois le brevet délivré. L’action en nullité auprès du Tribunal de Grande Instance permet de tenter de faire annuler le brevet.

L’opposition au brevet : nouveauté de la loi PACTE

Avantages :Inconvénients :

-        Une procédure allégée auprès de l’INPI pour demander l’annulation du brevet dès sa délivrance

-        Un conseil en PI suffit, sans avocat

-        L’opposition doit se faire au plus vite après la délivrance du titre. Une mise sous surveillance de la demande de brevet vous alerte sur la date où la procédure est possible.

Le coût et les modalités seront précisés par voie d’ordonnance après l’entrée en vigueur de la loi PACTE. Après un vote à l'Assemblée Nationale, le Sénat a adopté le 05 février 2019 la nouvelle formalité d'opposition à un brevet d'invention, inclus dans le projet de loi PACTE. S'opposer à un brevet pourra être fait auprès de l'INPI par voie administrative.

En Europe, le délai permis pour formuler une opposition à un brevet européen est de 9 mois à compter de la délivrance.

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