Bonne année 2020 ! Ce que la nouvelle année va apporter à la PI

Actualites

Touroude & Associates

YesMyPatent vous l’avait annoncé lors de sa dernière newsletter,

2020 va apporter son lot de changements dans la Propriété Industrielle.


L’activité inventive, ou pourquoi déposer son brevet avant mai 2020

La loi Pacte tant attendue va bouleverser les procédures d’obtention de brevets, notamment avec le principal changement pour les déposants en France, l’introduction du critère d’activité inventive, où il s’agit en plus de savoir si l’invention est nouvelle, de vérifier si elle n’était pas évidente : « si l’homme du métier » c’est-à-dire celui qui possède les connaissances de l’état de la technique du domaine, aurait, de manière évidente, été capable de réaliser l’invention.

Cette activité inventive est mise en place afin d’éviter qu’une modification ou amélioration mineure d’une invention permette à un concurrent d’obtenir tout de même un brevet et donc de tirer un large profit de lourds investissements de R&D effectués par un tiers. L’activité inventive est donc un critère qualitatif qui va valoriser le brevet français, qui pourra tenir tête au brevet européen et au brevet américain qui avaient déjà ce critère en place. Bien entendu, ces changements iront de paire avec une restructuration de l’INPI, le recrutement d’examinateurs ainsi que fort probablement, une revue à la hausse de la taxe de dépôt et de recherche, qui est aujourd’hui de 273 € pour une petite entité de moins de 1000 salariés et pour les particuliers. Bien entendu, les professionnels comme YesMyPatent s’attendent à ce que l’obtention des brevets déposés à partir de mai 2020 se durcisse avec ce nouveau critère d’activité inventive...


En savoir plus sur le critère d'activité inventive


Le certificat d’utilité modernisé

Nous l’avions évoqué dans notre article de blog du 13 février 2019, le décret relatif au certificat d’utilité nouvelle version entrera en vigueur au 1er Juillet 2020.

Le certificat d’utilité passe d’une durée de 6 ans à 10 ans de protection à partir du dépôt, et il sera désormais possible de transformer un certificat d’utilité en demande de brevet français. 

Il sera toujours possible de transformer sa demande de brevet en certificat d’utilité, une option opportune en cas de doute sur l’activité inventive de votre demande de brevet, et permettant d’obtenir la délivrance un certificat d’utilité malgré tout, certes pour 10 années, mais qui reste néanmoins une durée correcte selon le type d’invention, par exemple, à obsolescence rapide.


En savoir plus sur le Certificat d'Utilité


La procédure d’opposition aux brevets français

Le 13 février 2019, nous écrivions un billet sur notre blog au sujet de l’évolution de la procédure d’opposition aux brevets français délivrés par l’INPI : 


S'opposer à un brevet en France, avant et après la loi PACTE


Il a été proposé, dans la loi Pacte, que cette procédure se fasse dans un souci d’harmonisation européenne, son intérêt étant de permettre d’obtenir un éclaircissement de la validité d’un brevet dans un délai raisonnable et à moindre coût, en comparaison à une action judiciaire en nullité devant un tribunal. 

Ainsi la Loi Pacte  va révolutionner la Propriété Industrielle Française en 2020, et YesMyPatent a d’ores et déjà mis en place et formé son réseau de collaborateurs en vue de ces évolutions.

 

Partager