L’opposition à un brevet en France : de nouvelles opportunités grâce à la loi PACTE !

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Le projet de loi PACTE, ou plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, recense un ensemble de dispositifs qui visent à favoriser l’activité économique en France. Parmi les modalités qui figurent dans le projet de loi qui devrait être mis en place en 2019, une nouvelle procédure d’opposition à un brevet ouvre de nouvelles opportunités, en particulier aux PME et inventeurs indépendants.

La Loi PACTE et le dépôt de brevet en France

Il n’est pas étonnant que l’innovation et les procédures relatives à la propriété industrielle soient visées par la loi PACTE. En effet, la naissance de nouvelles inventions et le fait de déposer des brevets sont au cœur de l’activité économique d’un pays et améliore sa compétitivité internationale. Toute nouvelle initiative porteuse et génératrice de croissance permet de créer des échanges, générer de nouveaux emplois, etc.

Le projet de loi PACTE que nous avons présenté déjà dans  un autre billet, propose notamment des changements en ce qui concerne le certificat d’utilité. La durée de ce titre devrait être prolongée à 10 ans, contre 6 ans actuellement. Il vise à protéger les inventions relatives à des domaines où l’obsolescence apparait rapidement (exemple : téléphonie, informatique).

S’opposer à un brevet en France : une procédure élargie

L’annonce faite avec le projet de la loi PACTE ouvre de nouvelles perspectives pour la protection de la propriété industrielle. Grâce à la nouvelle procédure annoncée pour faire opposition à un brevet français, les petites entreprises et les inventeurs indépendants sont particulièrement favorisés.

Une procédure qui se rapproche du modèle d’opposition à un brevet européen

Lorsque l’on se trouve dans une démarche  d’exploitation de ses inventions, une veille permet d’identifier les dépôts de brevet faites par des compétiteurs pour les inventions que vous pourriez considérer comme étant concurrents ou contrefacteurs. Le brevet vous accorde en effet un monopole pour l’exploitation d’une invention, et c’est le propriétaire du titre qui accorde ou non une licence d’exploitation, comme le propriétaire d’un appartement peut décider de le mettre ou non en location. Lorsque l’on vise un développement de son activité à l’international, cette veille doit aussi s’opérer sur les brevets étranger.

Les titres de propriété, comme le brevet, sont délivrés par pays. Le brevet européen permet quant à lui de protéger une invention dans les 28 états membres de la convention sur le brevet européen. Ainsi, les règles de droit qui régissent le brevet européen vous autorisent à réaliser une procédure d’opposition auprès de l’OEB (Office Européen des Brevets) dans les 9 mois après la délivrance du brevet d’un concurrent, si vous pensez qu’il n’aurait pas du être délivré.

Pour l’instant, la France ne bénéficie pas d’une procédure similaire. Or, il peut être reproché au brevet français d’être trop facile à obtenir, étant donné que le critère d’activité inventive n’a pas à être rempli. Ce point est d’ailleurs également en discussion dans le projet de loi PACTE, qui envisage que ce critère d’activité inventive soit maintenant validé avant délivrance.

Cela signifie que si vous voyez qu’un concurrent a obtenu la délivrance d’un brevet, alors que vous estimez que cette demande de brevet aurait dû être rejetée, par exemple parce que vous avez la preuve que son invention n’est pas nouvelle, votre seul recours est d’entamer une procédure devant le tribunal de grande instance, appelée action en nullité. C’est une démarche qui peut être longue, difficile et coûteuse, qui nécessite le plus souvent l’intervention d’un conseil en propriété industrielle et d’un avocat.

Opportunités et risques pour les inventeurs en France

Le nouveau “droit d’opposition” à un brevet français apparaît en ce sens comme une véritable opportunité !

Grâce au “droit d’opposition” formulé dans le projet de loi PACTE, un inventeur pourra formuler une demande administrative auprès de l’INPI. Elle permettra de demander la révocation ou la modification du brevet délivré à un concurrent. Les modalités précises et définitives devraient être annoncées prochainement. Cependant nous identifions que les petites entreprises, et inventeurs indépendants auront beaucoup plus facilité à faire annuler le brevet d’un concurrent.

À l’inverse, c’est également un risque pour les personnes en cours de procédures de dépôt, ou qui viennent d’obtenir leur brevet. En effet, ils risquent beaucoup plus facilement de recevoir une opposition à leur brevet.

L’intervention d’un conseil en propriété industrielle est alors d’autant plus pertinente si vous êtes en cours de procédure de dépôt de brevet. En effet, le conseil en PI est en mesure de vérifier avec vous si votre innovation répond au critère de nouveauté et d’activité inventive. Ainsi vous limitez les risques d’opposition.

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-        À lire : Déposer un brevet sans budget, que faire ?

MISE À JOUR du 06/02/2019 : Après un vote à l'Assemblée Nationale, le Sénat a adopté le 05/02/2019 la nouvelle formalité d'opposition à un brevet d'invention, inclus dans le projet de loi PACTE. S'opposer à un brevet pourra être fait auprès de l'INPI par voie administrative.

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