3 raisons de réaliser une étude de liberté d’exploitation

Fiches pratiques

Touroude & Associates

Pour une entreprise, chercher à innover, c’est se renouveler. Les inventions apportent de nouvelles perspectives. C’est un gage de dynamisme économique et d’attractivité. La société a tout intérêt à effectuer une procédure de dépôt de demande de brevet : pour en acquérir le monopole, et l’exploiter pleinement sans craindre la contrefaçon. Une étude de liberté d’exploitation produite par un conseil en propriété industrielle vous permet alors d’étudier l’antériorité de brevets qui pourrait exister sur l’invention. Nous vous présentons 3 bonnes raisons de réaliser cette étude avant de démarrer vos formalités auprès de l’INPI.

1 - Vous vous assurez de ne pas être le contrefacteur d’un brevet existant

La demande de brevet consiste en une procédure auprès de l’INPI. Un ensemble de documents, dont la description de l’invention, sont soumis à l’examinateur. Sur la base des éléments transmis, le déposant et l’examinateur échangent des arguments. Lorsque l’examinateur estime que la description de l’invention est satisfaisante, le brevet est délivré.


Le saviez-vous ?

 Le titulaire du brevet détient un monopole pour une durée de 20 ans. Il faut que l’invention soit nouvelle, et qu’elle ne soit pas évidente pour une personne du métier.

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En France, la loi actuelle (janvier 2019) sur les brevets n’exige pas de critère d’activité inventive pour la délivrance du titre de propriété industrielle.

2 - Vous pouvez vous opposer à la délivrance d’un brevet gênant

Déposer un brevet et protéger son inventionAu cours de la phase d’examen d’un brevet, l’examinateur INPI peut recevoir une observation de tiers. Il s’agit de documents qui permettent de prendre connaissance d’éléments complémentaires qui pourraient mettre en doute la demande de brevet. Elle est susceptible d’être invalidée, ou limitée.

En réalisant en amont une étude de liberté d’exploitation, vous pouvez identifier une demande de brevet d’un compétiteur qui, si elle était délivrée, pourrait vous empêcher d’exploiter votre invention. Vous pouvez donc tenter de la faire rejeter ou limiter afin de disposer d’un champ libre.

3 - Vous réalisez les bonnes procédures pour exploiter l’invention et continuer le développement de votre entreprise

Que faire si vous vous rendez effectivement compte que votre solution a déjà fait l’objet d’une délivrance de brevet ? L’étude de liberté d’exploitation réalisée par un professionnel de la propriété industrielle vous permet de connaître les points techniques qui sont précisément communs.

Si vous estimez le brevet valide et que vous ne souhaitez donc pas entamer une action en nullité devant le Tribunal de Grande Instance, c’est un tremplin pour vous, car vous jugez concrètement des pistes à approfondir dans votre travail de recherche & développement afin de continuer à innover pour contourner le brevet.

En parallèle, lorsque vous avez besoin d’utiliser l’invention déjà brevetée, pour la commercialisation d’un produit par exemple, vous pouvez contacter son titulaire. Ce dernier a la possibilité de vous céder son brevet ou de vous accorder une licence d’exploitation.

Avec l’étude de brevetabilité personnalisée, l’étude de liberté d’exploitation fait partie des recherches qu’il est recommandé de réaliser avant de démarrer les procédures de dépôt de brevet. Le processus pour l’obtention d’un brevet demande du temps et de l’argent (voir notre simulateur de coût du brevet). Il est donc judicieux d’optimiser les formalités et de s’assurer de leurs succès grâce au conseil d’un expert en propriété industrielle.

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