Brevet, marque, dessin et modèle, droit d’auteur : des stratégies complémentaires

Fiches pratiques

Touroude & Associates

Le domaine de la propriété industrielle revêt plusieurs aspect complémentaires. Propriété industrielle, et propriété intellectuelle, se complètent dans une stratégie d’entreprise. Si le dépôt de marque semble plus accessible, le dépôt de brevet est désormais largement facilité grâce à des ressources en ligne riches. Pour une entreprise, les enjeux de la contrefaçon portent plusieurs visages. L’avènement de services en ligne avec des experts agréés font du dépôt de brevet une procédure démocratisée au plus grand nombre.


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Protéger son identité : Déposer une marque

Le nom de la marque, les éléments graphiques relatifs à votre identité, sont des caractéristiques qui vous sont propres. C’est en grande partie grâce à eux que vos clients et partenaires vous reconnaissent. Rapidement, la simple mention de votre marque, de votre slogan, évoquent beaucoup plus.

Même si la formalité de dépôt de marque semble très facile, surtout en ligne sur le site de l’INPI, nous vous conseillons de faire réaliser les recherches d’antériorités et de définir la marque à déposer et les classes avec un professionnel. Les conditions du droit de la propriété industrielle sont complexes, et plus tôt vous disposerez de l’avis d’un expert, plus tôt vous prendrez les bonnes décisions. Saviez-vous que le dépôt de marque, fait également partie comme le brevet, de la propriété industrielle ?

Il existe beaucoup de subtilités juridiques qui font que même une marque délivrée par l’INPI pourra ne pas être valable si vous ne les connaissez pas.  Saviez vous par exemple que d’inclure la mention “Paris” dans votre marque peut, dans certains cas, vous obliger à fabriquer le produit à Paris ou en France ? Qu’il est interdit d’utiliser le drapeau français dans une marque ? Et la première chose est déjà de vous assurer que vous n’êtes pas vous-même un contrefacteur d’une marque existante !

Qui : INPI, CPI marque

Durée de validité : 10 ans, renouvelable

Sanctions en cas d’usage frauduleux d’une marque : 400 000 € d'amende et 4 ans d'emprisonnement, jusqu’à 750 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement
 

Symbole

Signification

Comment l’écrire

©

Copyright, ce symbole n’a pas de réelle valeur légale en France.

MacOS : cmd + c

Windows : Alt + 0169

®

Registered, pour les marques enregistrées auprès de l’office national, en France l’INPI.

MacOS : cmd + r

Windows : Alt + 0174

™ et ℠

Trade-mark et Service-Mark, la marque est revendiquée mais elle n’a pas été l’objet d’un enregistrement validé. 

™ MacOS :

™ Windows : Alt + 0153

Malheureusement il n’existe pas de combinaison standard pour écrire ℠. Utilisez la table des caractères, ou écrivez simplement “SM” en sélectionnant “exposant” dans votre mise en forme.

Protéger ses inventions : Déposer un brevet

Volontairement au sein de votre service R&D, ou au détour d’autres travaux, la naissance d’une invention qui résout un problème technique peut à la fois être un objectif ou une surprise. 

Eurêka ! 

Application d’une molécule dans un produit ménager, ou nouveau système mécanique révolutionnaire ? Votre invention est peut-être bien brevetable.

Qui : INPI, CPI brevet

Durée de validité : 20 ans, non renouvelable

Sanction en cas d’usage frauduleux d’une solution brevetée : 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement, jusqu’à 500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement si la contrefaçon a été faite en bande organisée.

Symbole distinctif : Il n’y a pas de symbole spécifique pour un brevet. Cependant, attention à ne pas confondre “brevet déposé” et “brevet délivré ”. La délivrance se caractérisant sur des produits par la mention "brevet". 

Un “brevet déposé” ou “demande de brevet” ou “dépôt de brevet” signifie qu’un dossier pour la délivrance d’un brevet a été déposé à l’INPI. C’est le démarrage d’une procédure administrative où cette demande de brevet va être examinée pendant des mois voir des années avant d’être délivrée ou rejetée. Ainsi une demande de brevet déposée ne signifie pas que le brevet est déjà délivré, ou qu’il le sera obligatoirement à la fin de la procédure !

Seul 1 brevet sur 2 environ est délivré après examen.

Protéger ses designs avec des dessins et modèles 

Le terme anglophone de “design patent” est très évocateur. Les dessins et modèles permettent de protéger des œuvres qui relèvent à la fois du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles. 

Le design d’un smartphone, les courbes spécifiques d’une chaise de designer… comme le brevet, le dessin et modèle est délivré dans le pays où a été faite la demande.

Qui ? : INPI, CPI

Durée de validité : 5 ans, prolongée par période de 5 ans, jusqu’à 25 ans maximum à partir de la délivrance

Sanction en cas d’usage frauduleux d’un design concerné par un dessin ou modèle : 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement

Combiner les protections

Le plus souvent, il est intéressant de combiner les protections : une marque forte pour protéger son identité, un brevet pour protéger sa technologie, et un dessin et modèle pour protéger son design, l’aspect esthétique extérieur. Avec ce trio gagnant il sera très difficile pour un concurrent de vous copier et faire passer ses produits pour les vôtres ! Et en cas de copie conforme, lors d’un procès en contrefaçon, le juge aura 3 fois plus d’éléments pour  condamner votre concurrent indélicat !

Pour choisir la meilleure protection, consultez un conseil en propriété industrielle. Il est soumis au secret professionnel, et est apte à vous orienter vers les meilleures stratégies pour votre cas personnel. Avec YesMyPatent.com, vous pouvez aussi déposer votre dossier en 3 clics, auprès de notre équipe de CPI spécialisé. Un expert de votre domaine technique prend en charge votre dossier pour rédiger votre brevet, et engager les procédures administratives.

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Déposer un brevet en ligne

Rédaction et procédure avec des experts agréés INPI. ✔︎