20 ans, c’est presque une vie ! Le brevet est sans aucun doute le titre de propriété industrielle qui protège le mieux votre invention contre la contrefaçon, et qui vous permet d’en contrôler l’usage le plus longtemps. Cependant, certaines situations rendent le certificat d’utilité comme une alternative très pertinente, qui devrait se voir renforcé grâce à la Loi Pacte. Faisons le point !
Une protection à durée courte
La durée du certificat d’utilité se limite aujourd’hui à 6 ans, et passera à 10 ans une fois la Loi pacte adoptée, contre 20 ans pour le brevet. Cependant, la protection permise par ce titre est similaire.
Comme pour le brevet, le certificat d’utilité accorde à son titulaire la possibilité de se protéger en cas de contrefaçon. L’obtention du titre vous donne un avantage juridique certain et indéniable.
Le certificat d’utilité montre alors plusieurs avantages.
Les avantages du certificat d’utilité
Pour les inventions que l’on considère à durée de vie courte, soit celles qui seront rapidement obsolètes, 6 ou 10 années de protection peuvent être tout à fait suffisantes. En effet dans les domaines technologiques évoluant extrêmement vite, le certificat d’utilité peut parfois être un choix judicieux. De plus, un certificat d’utilité coûte moins cher à déposer qu’un brevet : le formalisme est moindre pour le dépôt et il n’y a pas d’examen de la part de l’INPI à analyser et auquel apporter une réponse, donc moins de travail et d’honoraires du Conseil en propriété industrielle. De plus, la taxe de l’INPI est de 13€ pour un certificat d’utilité contre 273€ pour un brevet, et la durée de validité étant moins longue que pour un brevet, cela signifie aussi pour vous le paiement de moins d’annuités de maintien. En effet, pour que le titre de propriété industrielle soit toujours valide, vous devez vous acquitter des taxes demandées par l’INPI. Or, vous n’avez peut-être pas envie de payer pour une invention obsolète.
D’un point de vue pratique, la procédure de demande d’un certificat d’utilité est allégée par rapport au brevet d’invention puisqu’il n’y a pas d’examen de la brevetabilité par l’INPI ! En effet, l’INPI n’établit pas de rapport de recherche, et il n’y a donc pas d’obligation à répondre à des objections sur la brevetabilité de l’invention. Même une invention qui ne sera ni nouvelle ni inventive pourra faire l’objet d’un certificat d’utilité délivré. Ce rapport de recherche est néanmoins à requérir obligatoirement auprès de l’INPI si vous souhaitez lancer une action en contrefaçon contre un concurrent.
À lire : Peut-on déposer un brevet pour un logiciel ou une application ?
Faut-il déposer une demande de brevet ou de certificat d’utilité ?
La différence la plus importante entre le brevet et le certificat d’utilité réside dans la durée.
| Titre | Durée |
| Certificat d’utilité | 10 ans (6 ans auparavant) |
| Brevet | 20 ans |
Stratégiquement, il était jusqu’à présent plus habile d’opter pour la procédure de dépôt de brevet. En effet, lorsqu’une demande de brevet est faite, elle peut être transformée en certificat d’utilité. L’inverse n’était jusqu’à présent pas possible. Mais cela devrait changer avec l’entrée en vigueur de la loi PACTE, qui permettra la transformation également dans l’autre sens, c’est-à-dire du certificat d’utilité en brevet ! L’intérêt du certificat d’utilité pourrait également être renforcé si la loi Pacte fait entrer en vigueur l’étude du critère d’activité inventive pour l’obtention d’un brevet, entraînant une délivrance bien plus compliquée. L’option certificat d’utilité permettra ainsi d’obtenir un titre délivré sur le sol français pour des inventions qui ne rempliraient pas ce critère.
Information Loi PACTE
La Loi PACTE instaure l’allongement de la durée de validité du certificat d’utilité de 6 ans à 10 ans.
Les demandes de certificat d’utilité réalisées à compter du 11 janvier 2020 sont transformables en demandes de brevet jusqu’aux préparatifs techniques de publication. Le délai est d’environ 16 mois à partir de la date de dépôt. Cette demande de brevet implique donc des coûts supplémentaires entre autres pour l’établissement d’un rapport de recherche et d’une recherche d’antériorité.
Pour choisir entre brevet et certificat d’utilité, afin de mesurer le niveau de protection et optimiser les coûts de votre stratégie de propriété industrielle, contactez-nous !
Pour autant le brevet permet une protection plus longue et souvent mieux valorisée, notamment auprès des clients et des investisseurs, alors pourquoi ne pas opter directement pour lui ? Dans tous les cas, selon les retours de l’Examinateur et les points vus avec votre conseil en propriété industrielle, vous aurez la possibilité de choisir finalement le certificat d’utilité.
Choisissez selon vos objectifs de développement
En fonction de vos ambitions, et du business plan de votre entreprise, vos besoins de protection de votre propriété industrielle peuvent varier. Par exemple, dans le cas d’une volonté de développement à l’international, nous vous conseillons de passer par une procédure de PCT. Il s’agit d’une formalité qui facilite les demandes de brevet à l’étranger. De la même manière, si vous souhaitez vous engager sur le marché européen, le brevet dit unitaire, ou brevet européen doit être envisagé !
Pour faire les bons choix, votre conseil en propriété industrielle vous éclairera sur les implications de chaque procédure.