[et_pb_section fb_built=”1″ admin_label=”section” _builder_version=”3.22″ da_is_popup=”off” da_exit_intent=”off” da_has_close=”on” da_alt_close=”off” da_dark_close=”off” da_not_modal=”on” da_is_singular=”off” da_with_loader=”off” da_has_shadow=”on” da_disable_devices=”off|off|off”][et_pb_row admin_label=”row” _builder_version=”3.25″ background_size=”initial” background_position=”top_left” background_repeat=”repeat”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”3.25″ custom_padding=”|||” custom_padding__hover=”|||”][et_pb_text admin_label=”Text” _builder_version=”4.9.3″ background_size=”initial” background_position=”top_left” background_repeat=”repeat”]
Le titre de propriété industrielle qu’est le brevet vous permet de protéger une invention pour laquelle vous disposez du monopole. Lors de vos travaux de recherche & développement, la mise en observation des brevets de vos concurrents vous offre l’opportunité de réagir au bon moment. Parmi les procédures possibles afin de défendre vos intérêts, l’opposition à un brevet en France est une nouvelle formalité annoncée par la loi PACTE.
Patent protection: a 20-year monopoly
La loi prévoit l’accord d’un monopole de 20 ans à un inventeur (ou son ayant droit) pour une invention qui a fait l’objet d’un brevet. Il faut dans ce cas que l’invention soit nouvelle, et qu’elle ne soit pas évidente pour une personne du métier.
Le monopole n’est attribué que lors de la délivrance du brevet, qui donne le périmètre de l’invention. C’est sur la base de ce périmètre que le titulaire du brevet obtient un monopole.
Le brevet en 3 clics!
Defining the invention
Lorsque le dépôt de la demande de brevet est exécuté auprès de l’INPI, l’invention est d’abord soumise à un examen pour la défense nationale.
À lire : Invention et défense nationale : impacts du secret défense sur l’innovation
La procédure d’examen se poursuit ensuite à l’INPI, durant laquelle l’examinateur et le déposant échangent des arguments en relation avec des documents cités par l’examinateur. Si l’examinateur considère qu’aucune définition n’est satisfaisante, il rejette la demande. Si, au contraire la définition de l’invention lui parait satisfaisante, il délivre le brevet.
What does owning a patent mean?
Si le titulaire du brevet estime que son invention est reproduite par un tiers, il peut intervenir pour lui demander d’arrêter la contrefaçon par une lettre de mise en demeure.
À lire : Brevet et contrefaçons en produits cosmétiques : Les chiffres à retenir
Opposing a patent: what the PACTE Act makes possible
The nullity action
Benefits
Disadvantages
– Proceedings possible throughout the life of the patent (20 years)
– The need to involve a patent attorney and an industrial property attorney – A long and costly procedure
La procédure de dépôt de brevet inclut dans la phase d’examen la possibilité de formuler une observation de tiers. Il s’agit de transmettre à l’examinateur des documents, à titre d’observation, qui apporte de nouveaux arguments. Dans la pratique, l’observation de tiers est un moyen de montrer que l’on dispose d’une antériorité qui empêcherait la délivrance du brevet. L’observation de tiers n’est cependant pas une procédure d’opposition.
Si l’observation de tiers échoue, ou si elle n’a pas été faite à temps, un recours est toujours possible une fois le brevet délivré. L’action en nullité auprès du Tribunal de Grande Instance permet de tenter de faire annuler le brevet.
Patent opposition: a new feature of the PACTE Act
Advantages :
Disadvantages :
– A simplified procedure at the INPI to request cancellation of the patent as soon as it is granted – An IP advisor is all you need, without a lawyer.
– Opposition must be filed as soon as possible after grant. A watch on the patent application alerts you to the date when the procedure is possible.
Le coût et les modalités seront précisés par voie d’ordonnance après l’entrée en vigueur de la loi PACTE. Après un vote à l’Assemblée Nationale, le Sénat a adopté le 05 février 2019 la nouvelle formalité d’opposition à un brevet d’invention, inclus dans le projet de loi PACTE. S’opposer à un brevet pourra être fait auprès de l’INPI par voie administrative.
In Europe, the period allowed for filing an opposition to a European patent is 9 months from grant.
[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]
