Déposer un brevet en Suisse

Fiches pratiques

Touroude & Associates

Lorsque vous obtenez un brevet pour une invention, vous la protégez selon sa description technique fournie à l’office concerné. Chaque pays dispose de son propre système, même si des règles communes sont constatées à travers le monde. Les accords internationaux lissent également la plupart des réglementations. Si vous êtes en Suisse ou que vous souhaitez étendre votre activité dans ce pays, n’oubliez pas de déposer votre demande de brevet !

La protection brevet est valide à l’échelle nationale. Un brevet obtenu en France ne pourra pas s’appliquer au marché suisse.

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

L’IPI est l’autorité suisse pour la protection des marques, des inventions, et des dessins et modèles (design). Basée à Bern, elle conseille et enregistre les procédures de protection de PI.

Site Internet : https://www.ige.ch/fr.html

L’IPI reçoit toutes les demandes de brevets pour le territoire suisse. Elle communique activement auprès du public et des professionnels afin de les sensibiliser sur les subtilités de la PI. Un excellent dossier sur l’utilisation de la croix suisse et la législation qui s’y réfère est un exemple de ressource très qualifiée.


Déposer votre brevet en Suisse ! 
Le brevet en 3 clics
 

 

Particularité suisse sur l’état de la nouveauté

En Suisse, les brevets font l’objet d’une vérification par les experts de l’IPI en ce qui concerne les descriptions techniques. Elles doivent être suffisantes pour respecter les dispositions légales. Cependant, le caractère nouveau et l’activité inventive ne font l’objet de recherche que généralement 3 ans après le dépôt.

Il est recommandé de demander une Recherche auprès de l’IPI au moment du dépôt de brevet. Les notifications techniques reçues permettent d’orienter le travail sur les pièces techniques fournies dans votre dossier. La protection peut par exemple être réduite, selon les résultats de la Recherche.

Le brevet qui serait délivré ne protège que ce qui est décrit dans les documents. C’est la raison pour laquelle l’IPI recommande très clairement de faire rédiger les pièces techniques par un conseil en brevet.

Le saviez-vous ?

YesMyPatent.com dispose d’’une équipe d’experts en France et à l’international. Nous vous accompagnons pour le dépôt de votre brevet en Suisse, de la rédaction du brevet jusqu’à la délivrance du titre de propriété industrielle.

Le brevet européen pour protéger son invention en Suisse

La Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne. Cependant, le brevet européen protège bien votre invention y comprise sur le territoire suisse si vous avez obtenu un brevet européen.

Le brevet européen permet de procéder à une demande de protection d’invention pour à l’heure actuelle 38 pays à la fois.

Vigilance : le brevet européen, comme le PCT, vous engage à un examen de la nouveauté et de l’activité inventive AVANT la délivrance du brevet.

Si pour un brevet uniquement en Suisse, seule la contestation de la nouveauté par un tiers interrompt la procédure, le brevet européen est plus exigeant de ce point de vue. C’est pourquoi il est important de faire appel à un conseil en propriété industrielle pour réaliser les bonnes procédures et dans le bon ordre.

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