Déposer un brevet peut-il être gratuit ?

Fiches pratiques

Touroude & Associates

La procédure de délivrance de brevet se déroule en plusieurs étapes. Elles consistent en une série d’examens qui permettent de définir la brevetabilité de l’invention et sa définition. Formalité réputée comme étant onéreuses, les inventeurs, petites entreprises et start-ups ont cependant besoin de cette protection. Elle seule permet de se défendre en cas de contrefaçon, et c'est un vrai atout pour convaincre des investisseurs. Mais peut-on déposer un brevet gratuitement, ou moins cher ?

Le coût du dépôt de brevet auprès de l’INPI

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l’office obligatoire en ce qui concerne l’ensemble des formalités pour déposer un brevet en France. C’est auprès de l’INPI que sont déposés les éléments pour réaliser sa demande.

Le brevet est un titre national, les tarifs des taxes et redevances sont valables pour tout le monde et ne peuvent pas être l’objet d’exception. Ainsi le dépôt d’une demande de brevet, et son obtention, ne sont jamais gratuits. Cependant, certaines conditions permettent de bénéficier d’une réduction de 50% du montant des redevances. Les particuliers (inventeurs indépendants), les entreprises de moins de 1000 personnes, et les organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche sont concernés. Pour les PME, le capital ne doit pas être détenu à plus de ¼ par une structure qui dépasse les 1000 personnes.

Les tarifs de l’INPI pour un dépôt de brevet sont les suivants (janvier 2019) :


Taux normal

Taux réduit (petites entités)

Dépôt + Rapport de recherche

26 € + 520 €

13 € +260 €

Délivrance

90 €

45 €

Ces taxes servent notamment à rémunérer les examinateurs de l’INPI qui vont vérifier que l’invention est brevetable et le brevet correctement rédigé.

Les situations qui obligent de passer par un mandataire

Il existe des cas où vous devez obligatoirement demander les services d’un mandataire afin de réaliser vos démarches auprès de l’INPI. De cette façon, vous déposez votre brevet par le biais d’un professionnel qui vous représente.

L’intervention du mandataire est obligatoire pour déposer un brevet au nom de plusieurs personnes. Il en est de même pour un demandeur qui n’est pas établi ou domicilié en France, dans un état membre de l’Espace économique européen, ou dans un pays membre de l’Union européenne. Dans tous les cas, l’assistance d’un mandataire est fortement recommandée car la rédaction et le dépôt d’un brevet sont des formalités juridiques complexes, qui demande plusieurs années d’études pour les maitriser. Une erreur, et votre invention peut tomber définitivement dans le domaine public !

La plupart des erreurs faites au dépit du brevet sont irrécupérables par la suite.

Il s’agit donc d’un coût supplémentaire à prendre en compte lors de l’établissement du budget de votre protection brevet, mais qui vous permet d’éviter des dépenses inutiles, et vous permet de maximiser vos chances de délivrance du brevet

Protégez votre invention avec un

conseil en propriété industrielle agréé

INPI & OEB

Les annuités après la délivrance du brevet

Le maintien du brevet pour une durée de 20 ans s’obtient en contrepartie du paiement d’annuités. De cette façon, il reste en vigueur et le titre continue de protéger votre invention et vos intérêts. Le montant des annuités augmente chaque année, et va de 19 € la première année (taux réduit) jusqu'à 790 € la dernière année.

Compte tenu du fait que le brevet est valable à partir de la date du dépôt, et non pas de la délivrance finale, les redevances sont incluses pour la première année dans les formalités. Les paiements des taxes se font directement auprès de l’INPI.

Optimiser les coûts de la procédure pour protéger une invention

L’ensemble des formalités pour déposer un brevet, ainsi que le maintien du titre, implique un coût incompressible. Les redevances dues doivent nécessairement être versées à l’INPI, sans quoi le brevet n’est plus en vigueur et l’invention tombe dans le domaine public. Afin que le coût du brevet revienne moins cher pour le demandeur, nous vous invitons à faire valoir vos droits lorsque vous bénéficiez d’une potentielle réduction. De la même manière, votre situation vous permet peut-être de recevoir le CIR (Crédit d’Impôt Recherche) ! En plus de financer les dépenses de R&D, il permet de prendre en charge 30% des honoraires d’un conseil en propriété industrielle brevet agrée, tel que ceux de YesMyPatent.

Vous devez faire appel à un mandataire pour votre demande ? Vous souhaitez être accompagné par un professionnel afin de maximiser vos chances de réaliser votre procédure avec succès ? Posez alors les bonnes questions à votre conseil en propriété industrielle ! D’une part, veillez à consulter un professionnel expert dans votre domaine technique. D’autre part, favorisez les offres au forfait, et qui incluent le versement des taxes INPI. Ainsi, vous êtes en mesure de connaître dès le départ le coût que toute la procédure va engendrer, et demander les financements adéquats.

Déposer un brevet à titre gratuit est donc impossible.

Avec YesMyPatent.com, créez votre compte et contactez en quelques clics un conseil en PI spécialisé dans votre domaine technique ! Nos tarifs clairs et transparents incluent les redevances INPI. Nous sommes agréés INPI et OEB (Office Européen des Brevets), et nos honoraires sont éligibles au Crédit d’Impôt Recherche.

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