L’Office européen des brevets créé en 1977 est l’institut référente pour les procédures relatives au dépôt de brevet européen.
Qu’est-ce que l’OEB ?
L’OEB centralise l’ensemble des procédures administratives relatives au brevet européen. Ce titre protège les inventions sur tout le territoire de l’Union européenne, ainsi que pour l’Albanie, l’Islande, la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Norvège, Saint-Marin, et la Turquie. Une seule procédure permet au titulaire d’obtenir le monopole pour une durée de 20 ans. S’il constate qu’un concurrent commercialise une contrefaçon en Allemagne, il pourra donc engager une procédure contre lui, même s’il est lui-même basé en France.
L’office européen des brevets met à disposition du public et des professionnels un ensemble de services et d’outils pour la protection de la propriété industrielle. Espacenet permet notamment la recherche dans une base mondiale pour des brevets publiés depuis le XIXe siècle.
Documentations, conseils, et ateliers sur le brevet unifiés font également partie des différentes activités de l’OEB.
Le saviez-vous ?
Le prix de l’inventeur européen est délivré par l’OEB. La prochaine remise aura lieu en juin 2019.
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Protéger une invention en Europe
Le brevet est un titre de propriété industrielle nationale. Pour disposer d’une protection dans plusieurs pays à la fois, ou tout simplement hors de France, le PCT est une procédure qui simplifie les dépôts de brevet à l’étranger.
S’il n’existe pas de procédure de délivrance de brevet international, le brevet européen est un titre valable dans plusieurs pays à la fois grâce à l’accord des pays membres de la convention qui a permis sa création.
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Le rôle du mandataire européen
Pour le dépôt de brevet, le mandataire vous représente afin d’exécuter les formalités, mais aussi pour les échanges d’arguments avec l’Examinateur lors de la l’examen du titre. Pour le brevet européen, un agrément spécifique est exigé.
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Qui peut porter le titre de mandataire européen ?
Le titre de mandataire européen s’obtient après une formation bien spécifique. Le terme exact est « Mandataire en Brevets Européens ». L’Examen de Qualification Européen (EQE) est un examen qui a pour but de valider les aptitude du candidat mandataire pour représenter les personnes qui déposent des demandes de brevet auprès de l’OEB, et défendre leurs droits.
Cependant, il ne suffit pas de s’inscrire en tant que candidat pour prétendre au titre de mandataire. En effet, une activité professionnelle initiale est obligatoire.
Les candidats souhaitant passer l’EQE doivent avoir commencé à travailler sous la direction d’un mandataire agréé OEB ou avoir représenté son employeur auprès de l’Office (dans le cadre des ingénieurs brevets salariés dans l’industrie). Le candidat peut également avoir une expérience d’Examinateur auprès de l’OEB. L’évaluation se déroule alors en deux phases. La première phase, dit « examen préliminaire », consiste en une seule épreuve. La seconde phase, dont la participation est conditionnée à la réussite à l’examen préliminaire, consiste en 4 épreuves (A, B, C et D), qu’il est possible de passer en totalité en une fois ou à la carte (par exemple seulement A et B une année, et ensuite C et D). L’obtention du titre de Mandataire en Brevets Européens est conditionné à la réussite aux 4 épreuves.
