L’OEB et le dépôt de brevet européen

Fiches pratiques

Touroude & Associates

L’Office européen des brevets créé en 1977 est l’institut référente pour les procédures relatives au dépôt de brevet européen.

Qu’est-ce que l’OEB ?

L’OEB centralise l’ensemble des procédures administratives relatives au brevet européen. Ce titre protège les inventions sur tout le territoire de l’Union européenne, ainsi que pour l’Albanie, l'Islande, la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Norvège, Saint-Marin, et la Turquie. Une seule procédure permet au titulaire d’obtenir le monopole pour une durée de 20 ans. S’il constate qu’un concurrent commercialise une contrefaçon en Allemagne, il pourra donc engager une procédure contre lui, même s’il est lui-même basé en France.

L’office européen des brevets met à disposition du public et des professionnels un ensemble de services et d’outils pour la protection de la propriété industrielle. Espacenet permet notamment la recherche dans une base mondiale pour des brevets publiés depuis le XIXe siècle.

Documentations, conseils, et ateliers sur le brevet unifiés font également partie des différentes activités de l’OEB.


Le saviez-vous ?

Le prix de l’inventeur européen est délivré par l’OEB. La prochaine remise aura lieu en juin 2019. Lire notre article.

Protéger une invention en Europe

Le brevet est un titre de propriété industrielle nationale. Pour disposer d’une protection dans plusieurs pays à la fois, ou tout simplement hors de France, le PCT est une procédure qui simplifie les dépôts de brevet à l’étranger.

S’il n’existe pas de procédure de délivrance de brevet international, le brevet européen est un titre valable dans plusieurs pays à la fois grâce à l’accord des pays membres de la convention qui a permis sa création.

À lire : Peut-on déposer un brevet mondial ?Déposer un brevet européen pour protéger une invention dans toute l'Union européenne

Le rôle du mandataire européen

Pour le dépôt de brevet, le mandataire vous représente afin d’exécuter les formalités, mais aussi pour les échanges d’arguments avec l’Examinateur lors de la l’examen du titre. Pour le brevet européen, un agrément spécifique est exigé.

À lire : Comment devenir conseil en propriété industrielle ?

Avec YesMyPatent, vous disposez de l’accompagnement de conseils en propriété industrielle agréé INPI et OEB (mandataires européens) du cabinet Touroude & Associates. Grâce à notre plateforme, quelques clics vous suffisent pour trouver le meilleur expert spécialisé dans votre domaine technique.

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